TERMES ET CONDITIONS
CONDITIONS DE VENTE

1. Conditions applicables. LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT TOUTES LES VENTES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES RÉALISÉES PAR IMPERIAL BRADY CANADA INC. (LE « VENDEUR ») À L’INTENTION DE L’ACHETEUR. LE VENDEUR N’ACCEPTE DE FOURNIR LES MARCHANDISES OU LES SERVICES COMMANDÉS QUE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES. L’ACCEPTATION PAR LE VENDEUR DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR ET DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDÉES EST FORMELLEMENT SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DES CONDITIONS DU VENDEUR STIPULÉES CI-DESSOUS. SI LA COMMANDE DE L’ACHETEUR INCLUT DES CONDITIONS DIFFÉRENTES OU COMPLÉMENTAIRES AUX CONDITIONS SUIVANTES, LESDITES CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉES PAR LE VENDEUR, ET ELLES SONT NULLES ET NON AVENUES.
2. Définitions. Dans les présentes, le terme « Acheteur » renverra à la partie qui soumet un Bon de commande au Vendeur, et « Bon de commande » renverra au bon de commande, à la commande électronique ou à tout autre type de commande soumise par l’Acheteur.
3. Confirmation. La mise en œuvre par le Vendeur de la livraison des marchandises et/ou des services commandés par l’Acheteur et l’acceptation par l’Acheteur de ladite livraison constitueront un contrat ferme établi en vertu des conditions stipulées dans la confirmation du Vendeur et conformément aux présentes conditions. Après confirmation par le Vendeur, les Bons de commande de l’Acheteur ne pourront être annulés par l’Acheteur à moins que le Vendeur n’y consente expressément par écrit. La confirmation des Bons de commande de l’Acheteur par le Vendeur ne sera pas subordonnée à d’autres conditions à moins que celles-ci ne soient stipulées dans un accord signé par le Vendeur et l’Acheteur et renvoyant aux présentes conditions et les modifiant expressément.
4. Prix et Paiement. Les prix seront fonction des coûts de la main-d’œuvre, du fret et des matériaux en vigueur au moment de la confirmation par le Vendeur. Les prix n’incluront pas les taxes sur les ventes, taxes d’usage, taxes à la valeur ajoutée, taxes d’accise et autres taxes similaires applicables, ni les éventuels frais supplémentaires de carburant. Toutes les commandes seront subordonnées à l’approbation du Service du crédit du Vendeur. Le paiement des factures du Vendeur, à l'exclusion des paiements par carte de crédit ou par carte d’achat (P-Card), devra être effectué conformément au délai de paiement accordé par le Service du crédit du Vendeur. Tout paiement par carte de crédit ou par P-Card doit être effectué dans les dix (10) jours suivant la date de la facture. Le cas échéant, des rabais sur les paiements hâtifs seront autorisés sur les seuls paiements par chèque, transfert électronique de fonds (TEF) ou virement bancaire reçus au plus tard à la date d’échéance des rabais pour paiements hâtifs. Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, imposer des frais de financement, de service et/ou de retard sur toute facture en souffrance à hauteur maximale de 1,75 % mensuellement (soit 23,144 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi et, si l’Acheteur ne règle pas son dû en vertu des présentes conditions, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur des frais d’avocat raisonnables et des frais connexes de recouvrement. Si le Vendeur estime que l’Acheteur n’est pas en mesure de régler une facture quelconque, le Vendeur se réserve le droit de différer ses livraisons ou d’imposer ou de revoir les limites de crédit et/ou les modalités de paiement accordées à l’Acheteur. Concernant l’achat d’équipements, les modalités de paiement devront être approuvées par le Service du crédit du Vendeur et faire l’objet de dépôts de garantie, de prépaiements, etc.
5. Livraison; Titre; Force majeure. Sauf mention contraire dans la confirmation, toutes les livraisons de marchandises autres que des équipements seront effectuées FOB au site de l’Acheteur; le titre et le risque de perte seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au site de l’Acheteur, si le Vendeur effectue la livraison, ou au moment de leur réception par l’Acheteur ou son mandataire, si la livraison ou l’enlèvement sont pris en charge par l’Acheteur. Tous les équipements seront livrés FOB à l’usine ou à l’entrepôt du fabricant et leur titre restera dévolu au Vendeur jusqu’à ce que le prix de vente ait été intégralement réglé par l’Acheteur, étant entendu toutefois que le risque de perte sera transféré à l’Acheteur au moment de la réception des équipements par l’Acheteur ou son mandataire. Toutes les dates de livraison seront approximatives et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages, quels qu’ils soient, résultant d’un quelconque retard. L’Acheteur consent à se satisfaire de toute livraison partielle ou proportionnelle si le Vendeur n’est pas en mesure d’honorer l’intégralité d’une commande. Le Vendeur ne saurait être responsable d’un quelconque défaut ou retard de livraison si ceux-ci résultent directement ou indirectement d’une catastrophe naturelle ou d’actes d’un ennemi public, d’actions gouvernementales, d’émeutes, de conflits du travail, d’attentats terroristes, de l’incapacité d’un fabricant à obtenir des matières premières, de la faillite d’un fournisseur quelconque ou d’une autre cause, quelle qu’elle soit, qui échappe à la volonté du Vendeur. Les commandes inférieures aux exigences de commande minimales du Vendeur pourront faire l’objet de frais de transport et de manutention supplémentaires.
6. Garantie limitée. Toutes les marchandises fournies en vertu des présentes sont fournies par des fournisseurs au Vendeur et vendues avec les seules garanties du fabricant initial des marchandises. Le Vendeur fera tout son possible pour aider l’Acheteur à bénéficier desdites garanties. Aucune garantie ne sera valable si (i) les marchandises ne sont pas stockées ou manipulées de manière appropriée, (ii) le défaut découle de dommages subis après livraison, (iii) le défaut n’a pas été signalé au Vendeur par écrit dans les trente (30) jours de la livraison ou (iv) le défaut est perceptible à la livraison mais n’est pas signalé au moment de la livraison. LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE EXCLUT ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, ÉCRITES, VERBALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; ELLE REMPLACE ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES OU DÉCLARATIONS ÉCRITES OU VERBALES FIGURANT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT DANS UN MANUEL, DES DOCUMENTS, UNE BROCHURE PUBLICITAIRE OU D’AUTRES TYPES DE DOCUMENTS.
7. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT – Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION INVOQUANT LA NÉGLIGENCE – CONCERNANT LES MARCHANDISES OU LES SERVICES LIVRÉS EN VERTU DES PRÉSENTES, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DES MARCHANDISES OU DES SERVICES, OU LE PRIX D’UNE PARTIE DE CEUX-CI, AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU ENCORE DES PERTES DE PROFITS, RELEVANT OU DÉCOULANT DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE L’ABSENCE DE LIVRAISON, DE LA RÉVISION, DE L’USAGE OU DE LA PERTE D’USAGE DES MARCHANDISES OU D’UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELLES-CI, NI AU TITRE DES FRAIS OU DÉPENSES ÉVENTUELLEMENT ENGAGÉS, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, MÊME SI LE VENDEUR A FAIT PREUVE DE NÉGLIGENCE.
8. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Acheteur défendra et indemnisera le Vendeur, ses employés, cadres, directeurs et mandataires au titre de l’ensemble des sommes, coûts, dettes, pertes, obligations, procédures, actions en justice, dommages, pénalités, amendes, intérêts et autres dépenses (ce qui inclut les frais d’enquête et les frais d’avocat) que le Vendeur, ses mandataires, cadres, directeurs ou employés sont susceptibles d’engager ou d’avoir à régler en raison (i) de la négligence ou de l’inconduite intentionnelle de l’Acheteur; (ii) de l’utilisation, de la détention, de la modification, de la maintenance, du transfert, du transport ou de l’élimination des marchandises; (iii) de tout acte de contrefaçon avéré ou allégué des droits de propriété intellectuelle d’autrui découlant des plans, spécifications (ce qui inclut les marques de commerce et appellations commerciales de l’Acheteur) ou de la production des marchandises commandées par l’Acheteur; (iv) de la violation par l’Acheteur ou de l’allégation de violation par l’Acheteur des lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou locaux, ce qui inclut, notamment, les lois et règlements régissant la sécurité des produits, l’étiquetage et les pratiques de travail. Par les présentes, l’Acheteur exonère le Vendeur de tout droit de contribution ou d’indemnité auquel il pourrait autrement prétendre.
9. Retours. Les retours d’articles achetés il y a moins de trente (30) jours doivent être approuvés par écrit par le Vendeur et sont assujettis à des frais de remise en stock de 15 % ou d’un minimum de 25 $, de même qu’à des frais de transport. Toutes les marchandises retournées devront pouvoir être revendues, ne pas avoir été ouvertes et être accompagnées du reçu de vente ou de la facture. Les commandes sur mesure ou les marchandises spéciales ne pourront pas être retournées.
10. Installation des équipements; Conseils techniques. Sauf accord contraire stipulé par écrit par le Vendeur, l’Acheteur assumera la responsabilité de l’installation et de la maintenance de tous les équipements achetés. Le Vendeur pourra prendre en charge l’installation et fournir une assistance technique ainsi que des services de maintenance sur site aux tarifs du Vendeur en vigueur.
11. Outillage. Tous les outils, marchandises et autres biens de l’Acheteur en possession du Vendeur devront être intégralement assurés par l’Acheteur, et l’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage auxdits biens résultant de la négligence du Vendeur ou d’une autre cause. Le Vendeur pourra utiliser ou éliminer lesdits biens sans avoir à en répondre à l’Acheteur si lesdits biens n’ont pas été utilisés pendant au moins un an.
12. Assurance. L’Acheteur devra souscrire et conserver une Assurance responsabilité civile des entreprises couvrant les produits et les travaux achevés, à hauteur de 2 000 000 $ par sinistre. Si le Vendeur en fait la demande, l’Acheteur devra lui fournir les attestations d’assurance indiquant le montant de couverture susmentionné, donner un préavis écrit d’au moins trente (30) jours en cas d’annulation ou de modification de l’assurance et indiquer le nom du Vendeur en tant qu’assuré additionnel.
13. Contrefaçon. L’Acheteur s’engage à ne pas copier, ni à permettre à qui que ce soit de copier, les marchandises ou des parties quelconques de celles-ci, ni les modèles, plans, dessins, spécifications, instructions ou descriptions y afférents, sans l’accord écrit du Vendeur. De plus, l’Acheteur s’engage à ne pas violer ou enfreindre intentionnellement, que ce soit directement ou indirectement, des brevets, licences ou autres droits du Vendeur relatifs auxdites marchandises, ni à contester la validité de ces brevets, licences ou autres droits. Si des marchandises sont fabriquées à partir de modèles, plans, dessins ou spécifications fournis par l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera et tiendra franc le Vendeur de tout préjudice au titre des éventuels dommages, pertes et dépenses découlant de toute procédure ou réclamation engagée à l’encontre du Vendeur pour contrefaçon de brevet, de marque de commerce, de droit d’auteur ou d’un autre droit, qui procéderaient de la fabrication desdites marchandises par le Vendeur ou de l’usage ou de la vente desdites marchandises par quiconque. Les conditions figurant dans tout accord de licence de logiciel du Vendeur accompagnant les marchandises livrées à l’Acheteur sont incorporées aux présentes par renvoi.
14. Sûreté. Pour garantir le paiement de toutes les sommes dues en vertu des présentes ou autrement, le Vendeur bénéficiera d’un droit de sûreté sur l’ensemble des marchandises et équipements livrés en vertu des présentes, et les présentes conditions seront réputées constituer un accord de sûreté en vertu des lois sur les garanties mobilières applicables. L’Acheteur nomme le Vendeur en tant que mandataire pour signer et enregistrer au nom de l’Acheteur tous les documents que le Vendeur jugera nécessaires pour parfaire le ledit droit de sûreté.
15. Informations confidentielles; Utilisation du nom. L’Acheteur ne saurait utiliser ou divulguer l’un quelconque des secrets commerciaux ou des informations confidentielles du Vendeur, qu’ils soient ou non désignés comme tels, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l’utilisation ou de la revente des marchandises. L’Acheteur ne saurait utiliser l’un quelconque des noms, logos ou marques de commerce du Vendeur ou de ses filiales sans l’accord préalable écrit du Vendeur ou de la filiale concernée.
16. Dispositions diverses. La confirmation et les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre l’Acheteur et le Vendeur concernant les marchandises ou services commandés. Aucune modification ne sera opposable au Vendeur à moins d’être consignée par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du Vendeur. Aucune modification de la confirmation des présentes conditions ne saurait être validée par la reconnaissance ou l’acceptation d’autres consignes de livraison ou d’un quelconque autre document contenant des conditions différentes ou complémentaires aux présentes conditions, toutes les autres conditions différentes ou complémentaires étant réputées invalides. Aucune renonciation par le Vendeur à quelque manquement ou défaut de l’Acheteur ne saurait constituer une renonciation à quelque manquement ou défaut subséquent. L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait nuire ou porter atteinte à la validité, à la légalité ou à l’applicabilité des autres dispositions des présentes qui resteront en vigueur et de plein effet. L’Acheteur ne saurait céder une quelconque commande ou un quelconque intérêt afférent à une commande sans le consentement préalable écrit du Vendeur. L’Acheteur accepte d’assumer l’entière responsabilité de tous les achats effectués par lui, ses filiales et sociétés affiliées, et, par les présentes, garantit le paiement inconditionnel desdits achats en vertu des présentes. Les présentes conditions seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans ladite province sans égard à leurs principes en matière de conflit de lois.

1. Exigences d’ordre général : L’utilisation du Site n’est autorisée que pour les entités (i) qui sont dûment organisées et valablement constituées en vertu des lois de leur province ou territoire d’enregistrement ou de constitution, et (ii) dont les activités sont autorisées dans la province ou territoire dans lequel les produits de Imperial Brady seront commandés et livrés.
2. Vos données : Vos données sont toutes les informations que vous nous fournissez au cours du processus d’inscription et d’ouverture de compte (« Vos données »). Vous déclarez, garantissez et attestez que Vos données sont complètes et exactes. Si Vos données changent, vous êtes tenu d’en avertir Imperial Brady en fournissant les nouvelles données au Service ventes et/ou clientèle de Imperial Brady. Imperial Brady est susceptible d’utiliser Vos données de la façon dont Imperial Brady utilise les informations de ses autres clients en général. En outre, Imperial Brady pourra prendre des mesures concernant Vos données, qui nous semblent nécessaires ou appropriées, à notre seule discrétion, si nous sommes d’avis que notre responsabilité ou la vôtre peut être mise en cause.
3. Accès utilisateur : Dès que vous aurez accepté les présentes conditions, nous vous fournirons un identifiant et un mot de passe pour vous permettre d’accéder au Site (collectivement, l’« Identifiant d’accès »). En aucun cas, vous ne pourrez transférer, communiquer ou divulguer votre Identifiant d’accès à une autre entité sans l’accord formel écrit de Imperial Brady. Seuls vos employés autorisés pourront utiliser votre Identifiant d’accès. Tout usage de votre Identifiant d’accès doit être conforme aux fins autorisées à l’Article 12. Vous assumerez la responsabilité de toute activité, autorisée ou non, sur le Site qui se fera par l’entremise de votre Identifiant d’accès, ce qui comprend, notamment, les achats de produits, les dommages causés, les infractions à la propriété intellectuelle et l’acquisition d’informations confidentielles par des tiers non autorisés, et exclut toute activité réalisée par l’entremise de votre Identifiant d’accès à l’initiative de Imperial Brady. Pour prévenir tout accès non autorisé, il vous incombera de modifier immédiatement ou de demander à Imperial Brady de désactiver ou de révoquer tout Identifiant d’accès en possession d’un utilisateur non autorisé.
4. Autorisation de vérification les données : Imperial Brady se réserve le droit de (i) vérifier Vos données et de (ii) résilier votre accès et votre usage du Site, de manière temporaire ou permanente, sans motif, préavis ou responsabilité envers vous, si Imperial Brady estime, de bonne foi, que l’une quelconque de Vos données est inexacte ou incomplète, ou qu’elle ne peut être vérifiée. Imperial Brady pourra faire appel à une tierce partie pour vérifier Vos données et vous consentez à tenir ladite tierce partie franche de tout préjudice dans le cadre d’une telle vérification.
5. Informations sur les produits : Les informations sur les produits figurant sur notre Site sont exactes au moment de leur publication. La plupart des informations sur les produits sont fournies à Imperial Brady par ses prestataires et fournisseurs. Il peut exister des erreurs typographiques concernant les tarifs, le poids des produits, la livraison, etc. Toutes les images et descriptions de produits Imperial Brady figurant sur Internet s’entendent comme des représentations desdits produits. Le type de navigateur Internet ou les autres logiciels présents sur l’ordinateur de l’utilisateur peuvent affecter la capacité d’afficher le Site.
6. Droit d’auteur : Vous reconnaissez que le contenu, la mise en page et la navigation sur le Site, y compris, notamment, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, graphiques ou autres éléments y figurant (collectivement, le « Contenu ») sont soit la propriété de Imperial Brady, soit exploités sous licence, et qu’ils sont protégés par les lois et traités canadiens et internationaux sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres. La compilation (c.-à-d., la collecte, la mise en page et l’assemblage) de tout Contenu sur le Site est la propriété exclusive de Imperial Brady et protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété de Imperial Brady ou de ses fournisseurs de logiciels, et ils sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Le contenu et le logiciel du Site ne peuvent être utilisés qu’en tant que ressource d’achat. La présente Convention ne vous transfère aucun droit, titre ou intérêt afférents au Site ou au Contenu en dehors du droit de consulter le Site et le Contenu dans le but d’acheter des produits auprès de nous, et vous ne sauriez copier, afficher, reproduire, exécuter, distribuer, modifier, transmettre, republier ou supprimer un aspect quelconque du Site ou du Contenu, ni créer de travaux dérivés à partir du Site ou du Contenu.
7. Marques de commerce : Les marques de commerce de Imperial Brady ne peuvent être utilisées avec un quelconque produit ou service qui ne provient pas de Imperial Brady, d’une manière susceptible de tromper les clients ou de porter atteinte à la réputation de Imperial Brady ou encore de dévaloriser Imperial Brady. Les autres Marques de commerce figurant sur le Site qui n’appartiennent pas à Imperial Brady sont la propriété de leurs propriétaires et/ou organisations respectifs.
8. Utilisation du Site : Le Site ne saurait être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu ou autrement exploité, en tout ou en partie, à une fin commerciale non expressément autorisée par Imperial Brady. Imperial Brady se réservent le droit de refuser un service, de résilier des comptes et/ou d’annuler des commandes à leur seule discrétion, en particulier si Imperial Brady estime que la conduite d’un utilisateur viole les lois applicables ou est néfaste aux intérêts de Imperial Brady. Toute tentative engagée par une personne, un groupe, une organisation ou une autre entité pour reproduire, modifier ou autrement affecter ou endommager le Site, son Contenu, ses clients, sa technologie ou les opérations qui y sont effectuées sera considérée comme un acte répréhensible et criminel contre les biens et ressources de Imperial Brady, et sera poursuivie avec fermeté dans toute la mesure permise par la loi.
9. Liens Internet : Imperial Brady est susceptible d’afficher des adresses URL ou des icônes permettant aux utilisateurs d’accéder à d’autres sites Internet, y compris, notamment, des sites exploités par des tiers. Lesdits sites ne sont pas avalisés par Imperial Brady et ne vous sont proposés qu’à toutes fins utiles. Tout contenu, toute déclaration ou toute garantie figurant sur un de ces autres sites relèvent de la seule responsabilité des exploitants desdits sites, et Imperial Brady décline toute responsabilité ou obligation relativement à ces contenus, déclarations ou garanties.
10. Droit de modification ou de résiliation du Site : À tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis ni responsabilité à votre égard, Imperial Brady pourra suspendre ou mettre fin à l’exploitation du Site ou encore modifier l’un quelconque des aspects du Site et de la présente Convention. De tels actes n’affecteront pas les commandes déjà effectuées par l’entremise du Site.
11. Offres d’achat : Imperial Brady affichera des catalogues de produits électroniques pour permettre aux utilisateurs de consulter les prix des produits Imperial Brady, d’acheter les produits Imperial Brady et de vérifier le statut d’une commande sur le Site. L’affichage de son catalogue ou du contenu du catalogue par Imperial Brady ne constitue qu’une invitation à négocier avec vous et ne saurait être considéré comme une offre. En cliquant sur « passer commande maintenant », vous reconnaissez faire une offre irrévocable et légalement exécutoire dont l’acceptation par Imperial Brady créera un contrat légalement exécutoire entre vous et Imperial Brady. Nonobstant ce qui précède, Imperial Brady se réserve le droit de refuser toute offre soumise par vous, pour une raison quelconque. Les taxes applicables seront déterminées au moment de la facturation en fonction du prix définitif et des frais de transport de chaque unité. En outre, votre commande pourra être différée ou annulée si Vos données sont incomplètes ou inexactes, auquel cas, Imperial Brady n’aura aucune responsabilité à votre égard. Sauf accord contraire établi à l’écrit par les des deux parties, les transactions effectuées en vertu des présentes seront subordonnées, par ordre de priorité, (i) aux conditions énoncées dans la présente Convention et (ii) aux éventuelles conditions d’achat et de vente dûment signées et applicables à vous et à Imperial Brady. En cas de litige, les conditions d’achat et de vente dûment signées et applicables à vous et à Imperial Brady prévaudront. Toutes les éventuelles autres conditions, par exemple, les conditions de commande standard ou autres conditions stipulées par vous ou votre entreprise ne s’appliqueront pas à l’utilisation du Site.
12. Intégrité du système : Vous n’êtes pas autorisé à utiliser une technique, un appareil, un logiciel, une routine ou une autre méthode visant à interférer ou à tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou avec une transaction quelconque effectuée par son entremise. Vous n’êtes pas autorisé à perpétrer des actes qui imposeraient une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre Site ou à notre infrastructure. Vous n’êtes autorisé à communiquer votre Identifiant d’accès et vos coordonnées qu’aux employés de votre entreprise chargés de l’informatique s’ils en ont besoin pour corriger un problème de matériel ou de logiciel informatique de votre entreprise. Il est entendu, cependant, qu’à tout moment, vous devrez traiter lesdites informations avec le même degré de diligence que votre entreprise exerce à l’égard de ses propres informations de même nature. Par les présentes, vous déclarez, garantissez et acceptez que la seule activité que vous entreprendrez par l’entremise du Site sera l’achat des produits Imperial Brady que votre entreprise entend régler et a les moyens de régler, et à aucune autre fin. Vous n’êtes pas autorisé à établir des liens profonds avec le catalogue de Imperial Brady ou à contourner les procédures de sécurité ou de cryptage, ni à télécharger des informations sur le Site à l’exception de la présente Convention, à l’exception de ce qui se produit de manière automatique pendant le processus d’affichage (p. ex. avec les caches) ou est nécessaire pour mener à bien les processus de commande « Roundtrip », « OCI » ou « Punchout »).
13. Infraction : Si nous sommes amenés à croire que vous enfreignez l’une quelconque des dispositions de la présente Convention ou l’une quelconque des politiques ou procédures stipulées sur le Site, ou que vous portez atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site ou de ses Contenus (y compris par le biais de données électroniques, de virus ou d’autres éléments similaires provenant de vos ordinateurs), ou si nous sommes dans l’impossibilité de vérifier ou d’authentifier vos données, nous serons susceptibles, si nous le jugeons légitime, sans préavis et sans aucune responsabilité à votre égard, et en sus de tout autre recours que la loi ou l’équité peut nous offrir, (i) d’émettre un avertissement et (ii) de suspendre temporairement ou de résilier votre utilisation du Site et toute offre que vous aurez soumise et qui n’aura pas encore été acceptée par Imperial Brady.
14. Limite de responsabilité : EN AUCUN CAS, IMPERIAL BRADY OU SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS DONT LE MONTANT DÉPASSERAIT LES TARIFS EFFECTIVEMENT RÉGLÉS À IMPERIAL BRADY AU TITRE DE LA COMMANDE SPÉCIFIQUE À L’ORIGINE DE LA MISE EN CAUSE DE RESPONSABILITÉ, NI DES PERTES DE PROFITS OU DES ÉVENTUELS DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) QUI DÉCOULERAIENT OU SERAIENT LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION ET À L’UTILISATION DU SITE, MÊME SI VOUS NOUS PRÉVENEZ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SE PRODUISENT. VOUS COMPRENEZ, RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L’UTILISATION DU SITE VOUS EST ACCORDÉE À TOUTES FINS UTILES, QUE IMPERIAL BRADY OFFRE D’AUTRES MÉTHODES D’ACHAT DE SES PRODUITS ET QUE LA PRÉSENTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ REPRÉSENTE UNE ALLOCATION ÉQUITABLE DES RISQUES.
15. Absence de garanties : VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’UTILISER LE SITE À VOS PROPRES RISQUES, ET CONVENEZ QUE LE SITE EST FOURNI EN L’ÉTAT ET FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ. IMPERIAL BRADY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’UTILISATION OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE. EN OUTRE, PAR LES PRÉSENTES, IMPERIAL BRADY DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, ET VOUS Y RENONCEZ, DONT NOTAMMENT :
    1. LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON;
    2. LA GARANTIE QUE LE SITE OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, OU QU’ILS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS;
    3. LA GARANTIE QUE LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS, LES PRODUITS OU LES PRIX FIGURANT SUR LE SITE SERONT EXACTS OU DISPONIBLES À L’ACHAT OU À LA VENTE AU MOMENT OÙ VOUS SOUHAITEREZ EFFECTUER UN ACHAT;
    4. TOUTE ÉVENTUELLE GARANTIE DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES USUELLES; ET
    5. LES ÉVENTUELS DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS, REVENDICATIONS OU RECOURS EN MATIÈRE DÉLICTUELLE DÉCOULANT OU NON DE LA NÉGLIGENCE DE IMPERIAL BRADY.
16. Indemnisation : Vous acceptez d’indemniser et tenir quittes Imperial Brady et ses successeurs, représentants, dirigeants, cadres, directeurs, employés, préposés, mandataires, administrateurs, fondés de pouvoir, sociétés affiliées, filiales, ayants droit et titulaires de licence, concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, demandes, pertes, dommages, obligations, coûts, dépenses, y compris les frais d’avocat raisonnables et revendications de tierces parties, découlant ou apparaissant dans le cadre de ce qui suit : (i) votre accès au Site ou votre utilisation de celui-ci; (ii) le Contenu utilisateur fourni par vous ou par l’entremise de votre accès; (ii) votre violation avérée ou supposée de la présente Convention ou de toute autre politique de Imperial Brady; (iii) toute violation avérée ou supposée d’une déclaration, garantie, politique ou entente que vous aurez conclue avec nous, ou (iv) vos actes ou omissions ou encore le fait qu’une personne quelconque aura utilisé votre Identifiant d’accès.
17. Respect général des lois : Vous serez tenu de respecter l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, règles, directives et traités concernant votre utilisation du Site, le Contenu et les transactions y afférentes.
18. Conditions : Toutes les commandes de marchandises fournies par Imperial Brady seront soumises uniquement à nos conditions de vente actuelle qui sont incorporées aux présentes par renvoi. Toutes les conditions divergentes ou supplémentaires seront nulles et non avenues.
19. Énoncé de confidentialité : Notre énoncé de confidentialité actuelle est incorporée aux présentes et fait partie intégrante de la présente Convention. Ces politiques peuvent être modifiées sans préavis. Vous êtes tenu de vous informer de la politique de confidentialité en vigueur avant de nous fournir quelques informations que ce soit.
20. Absence de relation d’agence : Imperial Brady est complètement indépendante de vous. Vous convenez que votre utilisation du Site et vos achats de marchandises en vertu des présentes ne sauraient constituer la création d’une relation d’agence, d’un partenariat, d’une coentreprise, d’un rapport d’employeur à employé ni d’une relation de franchiseur à franchisé, et qu’aucune relation de ce type n’est prévue ou créée par l’entremise de la présente Convention ou par ladite utilisation du Site.
21. Lieu de compétence juridique : Le Site, les conditions d’accès et la présente Convention seront interprétés conformément aux les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans application des principes de conflits des lois. Vous acceptez de vous soumettre à l’autorité des tribunaux de cette juridiction.
22. Intégralité de la Convention : Sauf accord contraire établi par écrit par les parties, la présente Convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Imperial Brady concernant l’achat et la vente de marchandises par l’entremise du Site; elle remplace l’ensemble des accords antérieurs, écrits ou verbaux. Aucune modification, renonciation ou décharge ne saurait être valide à moins d’être établie par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie visée par ladite modification, renonciation ou décharge.
23. Dispositions diverses : Si l’une des dispositions de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable, ladite disposition sera remplacée par une disposition exécutoire exprimant l’intention initiale des parties. Il est entendu, cependant, que si une telle substitution n’est pas autorisée par la loi, la disposition concernée sera supprimée sans être remplacée et les dispositions restantes continueront de s’appliquer. Les titres sont fournis à toutes fins utiles et ne sauraient définir, limiter, dicter l’interprétation ou décrire la portée ou l’étendue d’un article de la présente Convention. Le défaut de Imperial Brady de prendre des mesures en cas d’infraction de votre part ou de la part d’autrui ne saurait affecter son droit d’agir concernant toute infraction subséquente ou similaire.

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La sécurité de vos données personnelles nous tient à cœur. Nous disposons de procédures techniques et de gestion visant à garantir la protection de vos données personnelles et à prévenir leur divulgation à l’extérieur de Imperial Brady. Seules les personnes autorisées par Imperial Brady auront accès à vos données personnelles. En plus de faire preuve de diligence concernant le type de données que vous communiquez et les destinataires de ces données, nous vous recommandons de mettre en œuvre des pratiques de sécurité appropriées. Vous pouvez, par exemple, protéger votre mot de passe en le modifiant régulièrement, utiliser une protection contre les virus informatiques, vous déconnecter lorsque vous cessez d’utiliser votre ordinateur et envisager de recourir au cryptage de vos fichiers et courriels.

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Révisé en août 2026